Ventes promotionnelles

Elles consistent pour le commerçant à accorder une réduction (rabais, remise ou ristourne)
aux consommateurs, sur l’un ou l’autre des articles mis en vente.
Une telle pratique n’est pas illicite. Cependant, pour éviter certains abus,
elle a été réglementée par l’arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977
relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur.

Voir note d’information juridique  les CCI d’Alsace