Ventes promotionnelles

Elles consistent pour le commerçant à accorder une réduction (rabais, remise ou ristourne)
aux consommateurs, sur l’un ou l’autre des articles mis en vente.

Une telle pratique n’est pas illicite mais elle est réglementée à présent par l’arrêté
du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du
consommateur et par l’article L121-1 du code de la consommation relatif à la publicité trompeuse.

Voir note d’information juridique CCI d’Alsace

 


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