Loi consommation dite loi Hamon

De nouvelles obligations pour les professionnels,
une protection renforcée pour les consommateurs

 

Cette Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit un certain nombre de mesures (action de groupe, contrats d’assurance, e-commerce, démarchage abusif, prêts immobiliers, garanties…). Elle a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.

 

Note de présentation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin

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Les dates d’entrée en vigueur des principales mesures

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