Enseignes lumineuses

Obligation d’extinction des enseignes lumineuses entre 1 h. et 6 h.

Tous les commerces sont concernés par les nouvelles dispositions d’extinction des enseignes lumineuses entre 1 h et 6 h du matin qui sont entrées en vigueur au 1er juillet 2012. L’application varie en fonction de la taille de l’unité urbaine, du lieu d’implantation, des horaires d’ouverture, en cas d’événement particulier.

 

  • Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports, de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes.
  • Dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, les obligations et modalités d’extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon les zones qu’il identifie.
  • ll peut être dérogé à cette extinction lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.

Source : Article R581-35 (modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 8 ) du Code de l’Environnement

 

Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l’efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.

 

  • Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé.
  • Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
  • Il peut être dérogé à cette obligation d’extinction lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral
  • Les enseignes clignotantes sont interdites, à l’exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d’urgence.

 

Source : Article R581-59 (modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 12 )du Code de l’Environnement