Ouverture le dimanche

Actions en justice menées contre l’ouverture dominicale des magasins Carrefour

 


RAPPEL DU CONTEXTE

  • Septembre 2013 Leclerc a racheté la totalité d’Hypercoop à Coop Alsace, soit ses 6 hypermarchés et ses 22 supermarchés.
  • Octobre 2013 Coop Alsace a entamé des négociations exclusives avec Carrefour pour lui céder l’essentiel de ses 144 magasins de proximité, après l’échec d’un rapprochement avec Casino.
  • En avril 2014 finissait la grande épopée de la COOP. Carrefour rachetait 128 des 144 magasins de proximité de l’enseigne dont 78 conserveront le nom de Coop et 50 seront transformés en Carrefour « Contact » en zone rurale, « City » ou « Express » ou « 8 à Huit » selon leur taille en zone urbaine.

28 mai 2014 ouverture du premier Carrefour Contact de la région à Wingen-sur-Moder, annonçant l’ouverture également le dimanche matin dès 9 h.

Le Groupement Commercial du Bas-Rhin a engagé une procédure en référé au Tribunal de Grande Instance de Saverne contre la SAS Carrefour Proximité France afin de faire cesser cette concurrence déloyale.

Le 28 juillet 2014, le Juge des Référés du TGI de Saverne a déclaré la demande dirigée contre la SAS Carrefour Proximité France recevable et a ordonné la fermeture immédiate de Carrefour Contact de Wingen sur Moder les dimanches et jours fériés.

La SAS Carrefour Proximité France pour son établissement sous l’enseigne Carrefour Contact a interjeté un appel du jugement auprès de la Cour d’Appel de Colmar qui est intervenu le 20 octobre 2014. Elle a estimé qu’elle n’était pas concernée par la procédure ayant donné le fond en location gérance au profit de la Société Wingen Distribution.

Dans son arrêt du 19 novembre 2014, la Cour d’Appel de Colmar infirme l’ordonnance rendue par le Juge des Référés du TGI de Saverne le 28 juillet 2014 en toutes ses dispositions au motif que la SAS Carrefour Proximité France n’est pas l’exploitant du fond de commerce de Wingen sur Moder. Il faut noter que le 28 juillet 2014, force est de constater qu’il n’était pas justifié de l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés de la Société Wingen Distribution.

Le Groupement Commercial du Bas-Rhin a donc assigné le magasin Carrefour Contact à Wingen sur Moder et entamé une procédure en référé contre Carrefour Contact à Molsheim, à Sarre-Union, ainsi que le 8 à HUIT à Monswiller au TGI de Saverne et une procédure en référé au TGI de Strasbourg contre Carrefour Contact à Entzheim, Carrefour Express à Niederbronn-Les-Bains, à Oberhausbergen, à Schiltigheim et à Weyersheim.

 

Les audiences ont été reportées à plusieurs reprises et un jugement devait être rendu par le Juge des Référés de Saverne en date du 16 février dernier et un autre par le Juge des Référés de Strasbourg le 17 février 2015.


Le Juge des Référés du TGI de Strasbourg a rendu son jugement le 6 février 2015, bien avant la date prévue en condamnant le Groupement Commercial estimant qu’un magasin était une épicerie à partir du moment où celui-ci vend plus de 90 % de produits alimentaires sans tenir compte de la notion de surface.

Le Juge des Référés du TGI de Saverne quant à lui a rendu son jugement le 23 février se déclarant incompétent mais tout en condamnant le Groupement Commercial du Bas-Rhin à l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Groupement Commercial du Bas-Rhin a fait appel de ces jugements devant la Cour d’Appel de Colmar. Une conférence de mise en état était prévue le 25 septembre 2015.

Parallèlement, le Groupement Commercial a entamé une procédure sur le fond en assignant 1 magasin carrefour relevant du TGI de Saverne et 1 autre relevant du TGI de Strasbourg.

L’affaire au fond devant le TGI de Strasbourg a été plaidée le 1er juin 2015 devant la Formation Collégiale pour un jugement le 17 juin 2015. La chambre civile du TGI de Strasbourg n’a finalement pas rendu de jugement. Carrefour Contact d’Entzheim a saisi le 30 avril dernier le Préfet du Bas-Rhin d’une demande d’abrogation de l’arrêté de 1938 qui fonde le statut du Bas-Rhin.
Le dossier fait l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente d’une décision administrative du Préfet ou du Tribunal Administratif. Le Groupement Commercial du Bas-Rhin a fait appel de la décision du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG pour éviter que le jugement devienne définitif sur la partie concernant CARREFOUR PROXIMITE FRANCE qui a été mis hors de cause par le juge. Cet appel permet également de contourner le sursis à statuer, la Cour étant saisie de l’ensemble du dossier (effet dévolutif de l’appel).

L’affaire au fond à l’encontre de Carrefour Contact à Wingen sur Moder était fixée au 25 septembre 2015 devant la Chambre Civile du TGI de Saverne. Il s’agissait d’une audience de mise en état, dossier non plaidé. Affaire reportée à plusieurs reprises et à nouveau au 27 mai 2016.