Ouverture le dimanche

Ouverture des commerces à prédominance alimentaire

Le 19 juillet 2018 la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nancy a retoqué les textes entrés en vigueur au 1er janvier 2017 réglementant l’ouverture des magasins à dominante alimentaire le dimanche et les jours fériés :

 

  • la Cour annule la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin en tant qu’elle autorise les commerces à prédominance alimentaire dont la surface est égale ou inférieure à 399 m² à ouvrir le dimanche pendant 5 heures le matin, suite à l’appel interjeté par la société Jérodis (Carrefour Contact Entzheim) ;

 

  • la Cour annule la délibération du Conseil Municipal de Strasbourg en tant qu’elle autorise les commerces dont la surface est égale ou inférieure à 1 000 m² à ouvrir le dimanche pendant 4 heures le matin, suite à l’appel interjeté par le groupe des Supermarchés Match (Robertsau) ;

  • les décisions de la Cour Administrative d’Appel de Nancy entraînent une obligation de fermeture les dimanches et jours fériés de tous les commerces à prédominance alimentaire d’une surface de vente supérieure à 120 m².
    En effet, seule la dérogation préfectorale est toujours en vigueur pour les commerces à prédominance alimentaire (article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2016).

 

 

 

RAPPEL DU CONTEXTE

 

Le travail le dimanche dans les exploitations commerciales

EN BREF un document de synthèse
source DIRECCTE GRAND EST
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