Ouverture le dimanche

Ouverture des commerces à prédominance alimentaire

La Cour d’Appel Administrative de Nancy a rejeté le recours en interprétation fait par le Supermarché Match à Strasbourg.

C’est l’arrêté du Préfet qui s’applique.

Match devra fermé le dimanche
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Le 20 décembre 2018 le Préfet a pris un arrêté portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certains commerces à dominance alimentaire dans le département du Bas-Rhin

  • Sur le Bas-Rhin hormis le territoire de la Ville de Strasbourg cet arrêté autorise les commerces à prédominance alimentaire hors service au volant "drive" dont la surface de vente est comprise entre 120 m² et 399 m² à ouvrir pendant 5 heures au plus le matin et jusqu’à 13 heures;


  • Sur le territoire de la Ville de Strasbourg cet arrêté autorise les commerces à prédominance alimentaire hors service au volant "drive" dont la surface de vente est comprise entre 120 m² et 1 000 m² à ouvrir le dimanche pendant 4 heures au plus le matin et jusqu’à 13 heures;

 

 

Pour les commerces à prédominance alimentaire hors service au volant "drive" dont la surface de vente est inférieure à 120 m² l’ouverture est autorisée 10 heures au plus entre 7 heures du matin et 19 heures (arrêté préfectoral du 23 décembre 2016) sur l’ensemble du Bas-Rhin.

 

 

RAPPEL DU CONTEXTE

 

Le travail le dimanche dans les exploitations commerciales

EN BREF un document de synthèse
source DIRECCTE GRAND EST

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