Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi
Dans le cadre du plan compétitivité du Gouvernement figure une mesure majeure qui est le CICE.
Il s’agit du Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi qui bénéficie à la très grande majorité des entreprises employant des salariés. Il porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Le taux est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis de 6 % à compter de 2014.
Le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise. L’excédent de crédit d’impôt sera restituable dès 2014. Un mécanisme de préfinancement par la Banque Publique d’Investissement est mis en place pour que, dès 2013, les TPE et PME qui le demandent puissent en bénéficier sous forme d’avance de trésorerie.
Comment bénéficier du crédit d’impôt et de compétitivité
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31326.xhtml