Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi
Suppression du CICE
Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations versées inférieures à 2,5 SMIC ne donneront plus droit à un CICE.
En revanche, les entreprises bénéficieront d’un allègement de 6 points (6%) des cotisations sociales d’assurance maladie sur ces rémunérations.
Les créances de CICE non encore imputées ou remboursées seront imputables sur l’impôt relatif aux trois exercices suivants (jusqu’à l’impôt relatif à l’année 2021 pour les CICE 2018).
Les entreprises ayant une créance d’impôt au titre du CICE pourront l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.
Fiche d’information sur la suppression du CICE