CICE

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

Suppression du CICE

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations versées inférieures à 2,5 SMIC ne donneront plus droit à un CICE.

En revanche, les entreprises bénéficieront d’un allègement de 6 points (6%) des cotisations sociales d’assurance maladie sur ces rémunérations.

Les créances de CICE non encore imputées ou remboursées seront imputables sur l’impôt relatif aux trois exercices suivants (jusqu’à l’impôt relatif à l’année 2021 pour les CICE 2018).

Les entreprises ayant une créance d’impôt au titre du CICE pourront l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.

Fiche d’information sur la suppression du CICE

 

 

 

 


requête SQL invalide : insert into sessions values('70c02a6f3f71a5e564e40b8f86fac259',1611228206,1611228206,'')
INSERT command denied to user 'groupemevwww'@'10.22.20.4' for table 'sessions'