CDAC
Décisions prises en 2015 pour le Bas-Rhin
le 2 février 2015
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A noter les 2 projets de création de centres commerciaux à Sélestat respectivement de 3 810 m² et de 7 428 m² qui ont été refusés en CDAC le 2 février dernier.
CNAC 25 juin dossier SCI LA BATTERIE Sélestat
CNAC 25 juin dossier Société GECO Sélestat
le 29 avril 2015
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le 10 juin 2015
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le 26 août 2015
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- en 2015 :
Vous l’avez sans doute lu dans la presse
le « projet Unibail » envisage de créer une zone de 50 000 m² de
surfaces de vente située entre la voie ferrée Mulhouse-Bâle, à hauteur
de la gare de Saint-Louis, et l’autoroute A35, face à l’EuroAirport
comprenant de 130 à 150 magasins, de 40 à 7 000 m², d’environ 25
restaurants, un cinéma multiplex (jusqu’à 15 salles), un magasin
d’ameublement, une enseigne alimentaire
Lidl basé à Soultz prévoit de déménager à Guebwiller sur le site de
l’ancienne filature Frey. Il prévoit un agrandissement de la surface de
vente de 900 m² à 1 968 m² ainsi que la création d’un parking de 113
places.
WEIL AM RHEIN. Bientôt un troisième centre commercial au coeur de la
ville. La superficie totale serait d’environ 25 000 m² sur plusieurs
niveaux et accueillerait entre autres de nombreuses petites boutiques et
des restaurants.
2014
quelques chiffres :
► Pour le Bas-Rhin, décisions de la CDAC :
28 043 m² accordés
- 23 513 m² en non alimentaires
- 4 530 m² en alimentaires
- et 440 m² de drives
12 603 m² refusés
- 11 326 m² en non alimentaires
- 1 277 m² en alimentaires
Parmi ces projets, 3 ont fait l’objet d’un recours en CNAC :
- création d’un magasin LIDL d’une surface de vente de 1 266,76 m² à Oberhausbergen
accordé par la CDAC le 6 mars 2014 et accordé par la CNAC du 16/07/2014
- extension d’un ensemble commercial par la création d’un hypermarché de 4 880 m² de surface de vente, d’une galerie marchande de 488 m² et d’un drive de 120 m², soit 5 488 m² à Otterswiller
accordé par la CDAC le 26/03/2014 et refusé en CNAC du 03/07/2014
- création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 11 326 m², composé de sept cellules commerciales dans l’équipement de la personne, l’équipement de la maison, culture/loisirs à Marmoutier.
refusé par la CDAC le 30/10/2014 et refusé par la CNAC le 13/03/2015
Un regard sur les départements limitrophes par rapport à des dossiers importants, à savoir
► Dans le Haut-Rhin
- en 2014 :
L’implantation d’IKEA de 18 600 m² à Morschwiller le Bas
La création d’un supermarché de 3 800 m² et une galerie marchande de 190 m², soit un total de 3 990 m² de surface de vente, à l’enseigne SUPER U à Huningue
La création par la SA CCBG de TROIS MAGASINS d’une surface de vente totale de 4 000 m² à Cernay.
► En Moselle
- en 2014 :
La modification substantielle du projet de création de l’ensemble commercial WAVES ACTISUD par la SCI ARNOLD PROMOTION de 4 836 m² à Moulins-Les-Metz
Refusé en CDAC le 28/07/2014.
Autorisé par la CNAC du12/11/2014.
Recours en Cour administrative d’appel de Nancy le 13/03/2015
La création d’un magasin à l’enseigne Décathlon de 4 986 m² de surface de vente sur le site du Village Oxylane situé dans la ZAC Espace Meilbourg à Yutz
Autorisé par la CDAC le 01/09/2014
Décision de la CNAC du 11/02/2015 (recours irrecevable)
► Sur le plan national, nous pouvons vous dire que
1 044 dossiers ont été autorisés pour 2 515 827 m² sur un total de 1 165 dossiers pour 2 913 164 m² dont
- 507 dossiers examinés de création de 2 003 400 m²
- 613 dossiers examinés d’extension de 887 774 m²
- 45 dossiers examinés de modification substantielle de 21 990 m².
Un mot sur la loi Pinel du 18 juin 2014 qui a fortement modifié le régime de l’urbanisme commercial. Son décret d’application, très attendu, vient d’entrer en vigueur le 15 février dernier et crée les nouveaux articles R 751-1 et suivants du Code de commerce.
On retrouve toujours les CDAC et la CNAC. Les nouvelles CDAC comprennent désormais sept élus pour représenter toutes les collectivités et en particulier l’échelon intercommunal. La CDAC se prononce en fonction des critères d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire, sur les effets du projet en matière sociale.
La procédure diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.
Si le projet nécessite un permis de construire
Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
La demande est déposée auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation. Cette autorité saisit pour avis la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), compétente pour se prononcer sur l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC).
Si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé.
Si la CDAC émet un avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, outre l’autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale.
Si le projet ne nécessite pas de permis de construire
Dans ce cas, le porteur de projet doit saisir directement la CDAC compétente de sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
La CDAC rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.
Dans les deux cas, la CDAC dispose d’un délai de deux mois, à compter de sa saisine, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision est réputée favorable.
L’avis ou la décision est notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation. Cette décision est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la CNAC dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision.