Aménagement commercial

CDAC

CDAC en 2019 pour le Bas-Rhin

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2018
Projets d’implantations commerciales examinées par la commission départementale d’aménagement commercial 
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2017
Projets d’implantations commerciales examinées par la commission départementale d’aménagement commercial 
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2016
Projets d’implantations commerciales examinées par la commission départementale d’aménagement commercial 
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2015
Projets d’implantations commerciales examinées par la commission départementale d’aménagement commercial 
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Composition de la CDAC

 

 

Comment procéder ?

Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un « drive » , une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue.

 

  • Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, le permis de construire est délivré après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial.
  • Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDAC, compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.

 

Dépôt ou envoi d’une demande :

 

  • Lorsque le projet nécessite un permis de construire  : dépôt auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation. Le maire transmet au secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé.
  •  Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire : le dossier, en deux exemplaires dont un sur support dématérialisé, peut être transmis par la voie postale à l’adresse suivante :

       Préfecture du Bas-Rhin
       Direction de l’Administration Générale 
       Bureau de la Réglementation 
       Secrétariat de la CDAC
       5, Place de la République 67073 STRASBOURG CEDEX

      ou déposé après avoir pris rendez-vous par téléphone auprès du secrétariat de la CDAC.