Comment procéder ?
Pour ouvrir ou étendre une
grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de
vente), ou un « drive » , une autorisation administrative préalable
d’exploitation commerciale doit être obtenue.
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Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de
construire, le permis de construire est délivré après avis favorable de la
commission départementale d’aménagement commercial.
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Si le projet ne nécessite
pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDAC, compétente
pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.
Dépôt ou envoi d’une demande :
- Lorsque
le projet nécessite un permis de construire : dépôt auprès de
l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la
mairie de la commune d’implantation. Le maire transmet au secrétariat de la
Commission Départementale d’Aménagement Commercial deux exemplaires du dossier,
dont un sur support dématérialisé.
- Lorsque
le projet ne nécessite pas de permis de construire : le dossier, en
deux exemplaires dont un sur support dématérialisé, peut être transmis par la
voie postale à l’adresse suivante :
Préfecture
du Bas-Rhin
Direction de l’Administration Générale
Bureau de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC
5, Place de la République 67073 STRASBOURG CEDEX
ou
déposé après avoir pris rendez-vous par téléphone auprès du secrétariat de la
CDAC.
