Accessibilité des commerces aux handicapés

A savoir !

 

AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015,

VOUS DEVEZ VOUS ENGAGER POUR L’ACCESSIBILITÉ
AVEC LES AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

 

 - ordonnance du 25 septembre 2014 modifiant les dispositions législatives
de la Loi du 11 février 2005 -

 

Les médias se sont emparés le 26 février dernier du dossier "accessibilité" en laissant comprendre que le délai de mise en conformité des commerces avait été repoussé de fin 2014 à fin 2017. Nous souhaitons revenir sur ces informations et amener des précisions.

ACCESSIBILITÉ
CE QU’IL FAUT RETENIR
de ces dernières informations

 

  • Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure ;
  • Le non respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales ;
  • Mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée « Ad’AP » qui sont des dispositifs d’exception qui permettront de poursuivre des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.


En date du 25 septembre 2013, face au constat que le 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs, le Premier Ministre a annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes (associations de personnes handicapées, associations d’élus, représentants du secteur des transports, acteurs du logement et de la construction, représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales).

Le 26 février 2014, le Premier Ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a effectivement maintenu et renforcé la date du 31 décembre 2014 pour la mise en conformité de tous les établissements recevant du public.

Sur la base d’un rapport baptisé « Réussir 2015 » deux mesures se distinguent :

  • La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront à ceux qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.
  1. Ils devront avoir marqué leur engagement dans la démarche avant la fin de l’année 2014. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions.
  2. La durée de l’Ad’AP pourra atteindre 3 ans pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie, qui représentent 80 % du cadre bâti.
  • L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.


II n’est pas obligatoire de recourir à ces agendas, mais à défaut, vous restez soumis à la loi de 2005 et notamment aux sanctions pénales qui peuvent être très lourdes si l’accessibilité des commerces n’est pas effective au 1er janvier 2015.

IMPORTANT !
Vous devez dès maintenant retirer un dossier auprès de la mairie de votre commune, le retourner complet avec tous les justificatifs à la mairie qui le transmettra à la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin afin de recueillir l’avis de la SCDA (Sous-Commission Départementale d’Accessibilité).

Il existe trois motifs dérogatoires qui doivent être justifiés et argumentés par des personnes qualifiées :
- Impossibilité technique
- Conservation du patrimoine architectural
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et
   leurs conséquences sur la rentabilité ou la viabilité de votre entreprise.

Si vous avez une question ou besoin de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous appeler au 03.88.32.38.43.

 


N’hésitez pas à consulter le guide pratique réalisé par la CCI
cliquez ici

 

Liens utiles

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

- Correspondant accessibilité  M. Christian NICOLIER

   tél : 03 88 88 92 14

  email : christian.nicolier@bas-rhin.gouv.fr

   Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

   14 rue du Maréchal juin - BP 61003

   67070 STRASBOURG CEDEX.


Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin
www.strasbourg.cci.fr

Accéder à la note juridique
http://www.alsaeco.com/notes-juridiques

 

Autres sites utiles

www.developpement-durable.gouv.fr
www.accessibilite.gouv.fr